Réglementation financière : l’OFAC sanctionne les délais de paiement accordés aux entités sous embargo

Fournir des prestations stratégiques à une entreprise ciblée par des restrictions internationales représente un risque juridique majeur, mais tolérer des retards de paiement de sa part s’avère encore plus lourd de conséquences. Le cabinet américain FTI Consulting vient d’en faire l’expérience en concluant un accord de règlement de 1,05 million de dollars avec l’OFAC (Office of Foreign Assets Control) pour des manquements liés aux sanctions contre la Russie.

Entre 2019 et 2021, la société de conseil a délivré des services d’accompagnement économique à la banque russe VTB Bank, alors sous le coup de mesures restrictives américaines. Afin de structurer la relation commerciale, le contrat et les flux de facturation avaient été acheminés par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats tiers. L’autorité de contrôle a toutefois sanctionné cette pratique sur deux aspects fondamentaux. D’une part, l’utilisation d’un écran juridique ne protège pas l’exportateur, car les régulateurs analysent systématiquement le bénéficiaire effectif réel des prestations. D’autre part, le maintien des services malgré l’accumulation de factures impayées sur de longues périodes a été requalifié en extension de crédit indirect, une pratique formellement interdite par la législation.

Cette affaire met en lumière une exigence stricte en matière de conformité : les délais de paiement anormaux ou les créances Grid non recouvrées auprès d’acteurs sensibles sont désormais assimilés à un soutien financier illicite. Pour les entreprises, la mise en place d’un audit régulier des comptes clients et des flux financiers ne se limite plus à la simple vérification comptable. Un processus rigoureux de screening (criblage) et de surveillance des balances âgées est indispensable pour détecter ces anomalies opérationnelles avant qu’elles ne soient qualifiées de violations de la réglementation.