Obligations de reporting ENC : ce que doivent savoir les exportateurs de solutions de chiffrement

Les entreprises exportant des solutions de chiffrement sous réglementation américaine doivent respecter des obligations strictes de déclaration semestrielle. Pour la période couvrant les exportations du 1er janvier au 30 juin 2025, la date limite de soumission du rapport ENC est fixée au 1er août 2025. Cette obligation concerne tous les articles classifiés sous les ECCNs 5A002, 5B002, 5D002 et 5E002 et bénéficiant de l’exception de licence ENC.

Même en l’absence d’obligation de licence, la déclaration reste obligatoire pour un large éventail de produits de chiffrement. Elle permet aux autorités américaines de suivre la diffusion de technologies sensibles utilisées dans des domaines tels que la cybersécurité, la protection des données ou les communications sécurisées.

Le rapport doit inclure plusieurs éléments détaillés afin de garantir une transparence complète. L’entreprise doit fournir le numéro CCATS associé à la classification du produit, le nom précis des articles exportés ou réexportés, ainsi que des informations complètes concernant le client ou le distributeur. Les volumes exportés doivent aussi être indiqués, accompagnés d’une description technique du produit chiffré, incluant l’interface, les algorithmes utilisés et les normes techniques appliquées.

Ce rapport doit être transmis électroniquement au Bureau of Industry and Security (crypt@bis.doc.gov) ainsi qu’à la National Security Agency (enc@nsa.gov), sous la forme d’un tableur ou d’un fichier texte structuré. Le non-respect de cette obligation expose les entreprises à des risques réglementaires significatifs dans le cadre de l’Export Administration Regulations.

Pour les exportateurs de solutions de chiffrement, cette échéance est un élément essentiel de la conformité. Anticiper la préparation des données, formaliser un processus interne de suivi et collaborer étroitement avec les distributeurs permet de sécuriser les obligations réglementaires tout en allégeant la charge administrative.