États-Unis : vers un durcissement majeur des sanctions en cas de violations du contrôle des exportations

Le cadre américain du contrôle des exportations pourrait connaître un durcissement significatif. Le 28 octobre, un projet de loi référencé H.R. 5853 a été déposé à la Chambre des représentants des États-Unis, visant à renforcer les sanctions civiles prévues par l’Export Control Reform Act (ECRA).

Le texte prévoit tout d’abord une augmentation substantielle du plafond des amendes administratives. Le montant maximal, actuellement fixé à 300 000 dollars par violation, pourrait être porté à 1,2 million de dollars, soit une multiplication par quatre. Cette évolution marquerait un changement d’échelle pour les entreprises exposées aux réglementations américaines.

Le projet introduit également une méthode de calcul plus sévère des sanctions. Les autorités pourraient infliger des amendes allant jusqu’à quatre fois la valeur de la transaction illégale, contre deux fois aujourd’hui. Cette disposition viserait à renforcer l’effet dissuasif des sanctions, en ciblant directement la rentabilité des opérations non conformes.

Le texte a été transmis à la Commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants pour examen. S’il venait à être adopté, il obligerait les entreprises opérant à l’international à revoir en profondeur leurs dispositifs de conformité export, leurs processus de contrôle interne et leur exposition globale au risque réglementaire américain.